• La loi n° 28-13 relative à la protection des personnes participant aux recherches biomédicales (2015)

Cette loi consacre des principes et des préalables fondamentaux : le respect de la vie, de la santé, de l’intégrité physique et psychique de la personne ainsi que sa dignité et son intimité ; le volontariat ; le consentement éclairé et exprès de la personne qui participe à ladite recherche et l’autonomie de sa décision ; le caractère non commercial du corps humain, la protection de sa vie, de sa santé, de son intégrité physique, de son équilibre psychique et de sa dignité ; le respect de la confidentialité des données à caractère personnel ; l’interdiction de toute contrepartie financière versée aux participants, sauf en ce qui concerne le remboursement des frais encourus par ce dernier et une indemnité en contrepartie des contraintes subies, dont le montant maximum est fixé par voie réglementaire.

• La loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d’organes et de tissus humains (1999)

En ce qui concerne les interventions sur le corps humain, le législateur a souhaité, dans cette loi, consacrer deux principes fondamentaux protégeant le corps humain. Il s’agit de l’inviolabilité et la non-patrimonialité du corps et de ses éléments, auxquels on ajoute les principes de la gratuité, de l’anonymat du don, ainsi que du consentement du patient donneur.

• La loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l’utilisation du sang humain (1995)

Cette loi précise que le don du sang doit, en toutes circonstances, être volontaire. Aucune pression d’aucune sorte ne doit être exercée sur le donneur qui doit exprimer son consentement au don en toute liberté et conscience. Les organisations non gouvernementales peuvent mener, sous le contrôle de l’administration, des campagnes en vue de promouvoir le don du sang.  La loi précise que le don du sang est gratuit et ne peut donner lieu au profit du donneur à aucune rémunération de quelque nature que ce soit.